Conditions Générales de Vente
Version en vigueur : Février 2026
1. Services payants
Certains services sont proposés sous forme d'abonnement :
- Premium
- Pro
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
DossierPrêt se réserve le droit de modifier les prix.
3. Paiement
Le paiement est traité via Stripe.
4. Abonnement
- Renouvellement automatique
- Résiliation à tout moment
- Période commencée due
5. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation :
- Délai de 14 jours
En cas d'exécution immédiate :
L'utilisateur accepte expressément de renoncer au droit de rétractation.
6. Responsabilité
Responsabilité limitée aux montants payés.
7. Disponibilité
Pas de garantie d'accès ininterrompu.
8. Droit applicable
Droit français.